Conditions Générales de Vente
- Objet
Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées auprès de Pane e Sale Sàrl (« Pane e Sale ») par le biais de ce site internet, par courrier électronique (info@pane-e-sale.com) et par téléphone (+41 79 902 37 87). En passant commande auprès de Pane e Sale, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
- Commande
2.1 Pane e Sale accepte les commandes d’Acheteurs dont les adresses de livraison et de facturation se situent en Suisse.
2.2 Les commandes d’Acheteurs domiciliés à l’étranger doivent faire l’objet d’un accord préalable avec Pane e Sale. L’Acheteur prendra contact avec Pane e Sale par téléphone ou par courrier électronique afin de confirmer la faisabilité de la commande et les frais de livraison.
2.3 En passant commande auprès de Pane e Sale, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
- Conclusion du contrat
3.1 Si une commande est passée par téléphone, le contrat est immédiatement conclu à moins que Pane e Sale ne le refuse expressément.
3.2 En cas de commande par internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Pane e Sale. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « payer ».
3.3 Pane e Sale n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
3.4 Pane e Sale demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
3.5 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un contrat avec Pane e Sale, l’Acheteur peut demander à Pane e Sale de modifier ou d’annuler le contrat. Pane e Sale demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur, notamment en fonction de l’état de la commande.
3.6 L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un contrat avec Pane e Sale lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
- Prix
4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF).
4.2 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
4.3 Sous réserve de ce qui précède, Pane e Sale est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
- Frais de livraison
5.1 Pour les commandes livrées en Suisse, les frais d’envois correspondent aux tarifs appliqués par La Poste Suisse.
5.2 Les frais de port sont offerts pour les commandes livrées à Genève dont le montant total de la marchandise est égal ou supérieur à CHF 40.-.
5.3 Si la commande peut être expédiée dans un pays étranger, des frais de livraison supplémentaires s’appliquent selon le pays de destination.
- Délai de livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
6.2 Pour les commandes livrées à Genève, le délai de livraison habituel est de 48 (quarante-huit) heures à partir de la confirmation de commande effectuée par Pane e Sale.
6.3 Pour les commandes livrées dans les autres cantons de Suisse et à l’étranger, le délai de livraison sera déterminé par Pane e Sale après la confirmation de la commande.
6.4 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Pane e Sale.
- Livraison
7.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par La Poste Suisse, par Pane e Sale ou par un service d’expédition mandaté par Pane e Sale.
7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise dans un délai de 7 (sept) jours, Pane e Sale pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Le prix de vente payé sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.
- Transfert des risques
8.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande.
8.2 Si l’Acheteur, avec l’accord de Pane e Sale, retourne de la marchandise à Pane e Sale, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Pane e Sale.
- Vérification du produit
9.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Pane e Sale de tout défaut ou dommage causé aux produits.
9.2 En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
- Erreur de commande
10.1 En cas d’erreur de commande imputable à Pane e Sale, les produits seront échangés sans frais.
10.2 En cas d’erreur de commande imputable à l’Acheteur, aucun échange, retour ou remboursement ne sera effectué.
- Politique d’échange et garantie
11.1 Pane e Sale n’entrera en matière sur un droit d’échange et de réparation que si l’avis des défauts conformément à la clause 9 des présentes Conditions générale a été respecté.
11.2 En outre, afin de pouvoir se déterminer sur un droit d’échange ou de réparation, l’Acheteur devra transmettre, à ses frais, les produits défectueux à Pane e Sale.
11.3 Dans un premier temps, Pane e Sale examinera si une réparation est possible.
11.4 Si une réparation est possible, que le produit est encore sous garantie et que le défaut n’est pas imputable à l’Acheteur, les frais de réparation et d’envois seront pris en charge par Pane e Sale, le fabriquant ou un tiers.
11.5 Si aucune réparation n’est possible, que le produit est encore sous garantie et que le défaut n’est pas imputable à l’Acheteur, Pane e Sale échangera gratuitement le produit. Les frais d’envois correspondant au retour du produit seront pris en charge par Pane e Sale, le fabriquant ou un tiers.
11.6 Si le produit n’est plus sous garantie, l’Acheteur supportera les frais de réparation.
11.7 Si aucune réparation n’est possible et que le produit n’est plus sous garantie, l’Acheteur ne bénéficiera d’aucun droit.
- Paiement
12.1 Pour les commandes livrées à Genève, le paiement de la marchandise peut s’opérer :
12.1.1 Par virement bancaire avant la livraison de la commande ;
12.1.1 En espèces ou via le terminal « SumUp » au moment de la livraison.
12.2 Pour toutes les autres commandes, le paiement doit être effectué par virement bancaire avant la livraison de la commande.
12.3 Pane e Sale peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un contrat avec lui.
12.4 Le paiement par virement bancaire doit être fait dans les 7 (sept) jours suivant la confirmation de la commande. En cas de non-paiement dans le délai de 7 (sept) jours, un premier rappel de paiement est envoyé, sans frais. 10 CHF seront facturés pour le deuxième rappel de paiement et 20 CHF pour le troisième. Dès le quatrième rappel de paiement, une procédure de recouvrement sera entamée.
12.5 En cas de virement bancaire, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées bancaires suivantes et indiquer le numéro de facture comme motif de paiement :
IBAN : CH97 0021 5215 1019 4201 P
BANQUE : UBS GENEVE
BIC : UBSWCHZH80A
- Protection des données personnelles
13.1 Pane e Sale assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Pane e Sale servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
13.2 Les données traitées par Pane e Sale ne sont pas transmises à des tiers.
- Modification des Conditions générales
Pane e Sale se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le contrat est régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
- Droit applicable et tribunaux compétents
15.1 Le contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit suisse.
15.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.
Mentions Légales
Pane e Sale Sàrl
Route des Jeunes 49
1227 Carouge
Genève
Suisse
Associé gérant : Enrico Chiabudini
Numéro IDE : CHE-325.081.683